PREVOYANCE CIBLEE ET SINGULIERE POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Depuis la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (art. 11), les personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau (C. sport, art. L. 221-2) bénéficient, et ce, depuis le 1er juillet 2016, de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, législation prévue au livre IV du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 412-8, 18°), législation adaptée à leur statut, à l’image de ce qui se pratique en collectif pour toute employé- salarié d’une structure.

Par ailleurs, les fédérations sportives ont obligation, en France, de souscrire, au travers les « licences sportives »  des garanties, garanties «généralistes» qui s’adressent à tous les Licenciés pratiquant une activité sportive en club, licencié – « sportif du dimanche » comme sportif de haut niveau.

Point d’attention pour le Haut Niveau :

En complément  et pour tenter d’éviter certaines redondances de garantie, les sportifs de haut niveau se voient  aussi « couverts pour des  dommages corporels  causés par un accident survenu à l’occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes »

Si ce décret de 2018 a, certes,  le mérite de fixer  un  socle minimum ( cf  tableau ci-dessous) , il convient de rester  très vigilant sur les conditions d’exercice de la pratique sportive de Haut niveau, conditions à clairement  identifier ( = évaluer) de sorte de les croiser et de les rendre compatibles  avec des impératifs d’Exposition à Risque propre  au Sportif de Haut Niveau, comme à sa Fédération et conforme au standard de  l’ Organisation Mondiale de la Santé ( pour mémoire =  point de vigilance sur la Bigorexie à prendre en compte )

 S’adresser à un professionnel du sujet permet d’éviter certains écueils…… et exclusion de prise en charge ……. 

Journal officiel du 6 octobre 2018 = les précisions suivantes :

Garantie Montant minimum/franchise
Décès 20 000 €
Risque d’invalidité 30 000 € (1)

avec franchise de 6 % d’invalidité
Capital santé Remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (2)
Frais dentaires 300 € par dent et par sinistre et par an
Frais d’optique 300 € par sinistre et par an
Rapatriement Transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France
(1) soit un capital pour une invalidité totale, réductible en fonction du taux d’invalidité, après application de la franchise
(2) sous déduction des prestations éventuelles d’un régime de prévoyance dans la limite des frais réels